|
Arrêtés royaux
|
→ Réglementation
|
|
Bâtiments industriel
|
→ Loi du 30 juillet 1979 (Pdf 31 Ko) - prévention des incendies
→ A.R. du 7 juillet 1994 (Pdf 434 Ko 2011) - normes de base
|
| Circulaires |
→ C.M. du 20 avril 1972 (Pdf 133 Ko) - prévention incendie dans les dancings
→ C.M. du 21 janvier 1999 (Pdf 186 Ko) - normes de prévention en matière de prévention incendie
→ C.M. du 7 janvier 2003 (Pdf 112 Ko) - sécurité dans les centres commerciaux
→ C.M. du 15 avril 2004 (Pdf 123 Ko) - traversées d’éléments de construction
→ C.M. du 14 novembre 2006 (Pdf 139 Ko) - produits isolants thermiques pour le bâtiment
→ C.M. du 9 avril 2008 (Pdf 32 Ko) - détection incendie
|
| Commission de dérogation |
→ A.R. 18 septembre 2008 (Pdf 372 Ko) - Commission de dérogation
|
| Compétences du SPF Intérieur |
LOI DU 30 JUILLET 1979 RELATIVE A LA PREVENTION DES INCENDIES ET DES EXPLOSIONS AINSI QU'A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DANS CES MEMES CIRCONSTANCES.
…
Art. 2 § 1. Dans un but de prévention des incendies et des explosions, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les normes de prévention de base communes à une ou plusieurs catégories de constructions, indépendamment de leur destination.
§ 2. Des dérogations aux normes de prévention de base visées au § 1er peuvent être accordées, pour autant que la construction concernée par ces dérogations conserve un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qui est requis par ces normes.
Toute demande de dérogation est introduite par le maître de l'ouvrage ou son délégué.
Le Roi détermine la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations sont accordées.
Les dérogations ne peuvent être accordées que sur la base de l'avis d'une commission de dérogation.
Art. 3. Le Roi arrête, sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre compétent, les normes de prévention spécifiques qui se rapportent aux constructions dont l'utilisation est liée aux matières pour lesquelles les autorités nationales sont compétentes.
…
|
| Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion |
LOI DU 30 JUILLET 1979 RELATIVE A LA PREVENTION DES INCENDIES ET DES EXPLOSIONS AINSI QU'A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DANS CES MEMES CIRCONSTANCES.
…
Art. 6. § 1. Il est institué un Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion dont le Roi fixe la composition et le fonctionnement.
Ce Conseil comprend des représentants des intérêts publics et privés. Il a pour mission:
a) de suggérer toutes mesures relatives à la sécurité contre l'incendie et l'explosion:
b) de donner un avis sur tout projet d'arrêté relatif à la prévention des incendies et des explosions.
§ 2. Un fonds de la sécurité pour la prévention et la lutte contre l'incendie et l'explosion est prévu à la section particulière du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique. Ce fonds est affecté:
1° aux dépenses de toute nature relatives à la formation professionnelle des
membres des zones de secours et de la protection civile ;
2° au financement de la recherche et de l'information en matière de prévention
et de lutte contre les incendies et les explosions;
3° à la couverture des dépenses résultant de l'application des articles 10bis et 12 de la loi du 31 décembre 1963 relative à la protection civile.
Le Roi détermine les dépenses qui peuvent être imputées sur ce fonds.
…
|
| Dérogation aux normes de base |
LOI DU 30 JUILLET 1979 RELATIVE A LA PREVENTION DES INCENDIES ET DES EXPLOSIONS AINSI QU'A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DANS CES MEMES CIRCONSTANCES.
…
Art. 2.
…
§ 2. Des dérogations aux normes de prévention de base visées au § 1er peuvent être accordées, pour autant que la construction concernée par ces dérogations conserve un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qui est requis par ces normes.
Toute demande de dérogation est introduite par le maître de l'ouvrage ou son délégué.
Le Roi détermine la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations sont accordées.
Les dérogations ne peuvent être accordées que sur la base de l'avis d'une commission de dérogation.
…
→ A.R. du 18 juillet 2008 (Pdf 73 Ko) - Commission de dérogation
→ Procédure de demande de dérogation
|
| Directive sur les produits de construction |
→ Réglementation
→ Directive du 21 décembre 1988 (Pdf 108 Ko) - produits de construction Attention: la directive n’est pas une réglementation belge.
→ Loi du 25 mars 1996 (Pdf 49 Ko)- rapprochement de législations - produits de construction.
→ Réglementation européenne
|
| Europe |
→ Directive du 21 décembre 1988 (Pdf 108 Ko) - produits de construction
→ A.M. du 6 juin 2006 (Pdf 113 Ko) - équivalence entre classes belges et européennes - réaction au feu
→ C.M. du 14 novembre 2006 (Pdf 139 Ko) - classement européen - réaction au feu - produits isolants thermiques
→ Réglementation européenne
|
| FAQ Dérogation aux normes de base |
→ Questions les plus fréquentes
|
| Interprétation des normes de base |
→ Interprétation des normes de base
|
| Lois |
→ Réglementation
|
| LPG |
→ Loi du 30 juillet 1979 (Pdf 31 Ko) - prévention des incendies
→ A.R. du 17 mai 2007 (Pdf 191 Ko)- parking fermés
|
| Niveau communal |
LOI DU 30 JUILLET 1979 RELATIVE A LA PREVENTION DES INCENDIES ET DES EXPLOSIONS AINSI QU'A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DANS CES MEMES CIRCONSTANCES.
…
Art. 4. Le conseil communal peut édicter des règlements relatifs à la prévention des incendies et des explosions. Il peut de même compléter les prescriptions des règlements généraux. Sauf si le règlement général en dispose autrement, les règlements communaux existants restent en vigueur jusqu'à l'expiration du délai fixé par le Roi.
…
NOUVELLE LOI COMMUNALE, CODIFIEE PAR L’ARRETE ROYAL DU 24 JUIN 1988.
...
CHAPITRE IV. - DES ATTRIBUTIONS DES COMMUNES EN GENERAL
Art. 135.
…
§ 2. - De même, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
…
5° le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies et les épizooties;
…
→ Organisation générale
|
| Normes de base |
LOI DU 30 JUILLET 1979 RELATIVE A LA PREVENTION DES INCENDIES ET DES EXPLOSIONS AINSI QU'A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DANS CES MEMES CIRCONSTANCES.
…
Art. 2. § 1. Dans un but de prévention des incendies et des explosions, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les normes de prévention de base communes à une ou plusieurs catégories de constructions, indépendamment de leur destination.
…
→A.R. du 7 juillet 1994 (Pdf 434 Ko 2011) - normes de base
|
| Portes coupe-feu |
→ A.R. du 7 juillet 1994 (Pdf 434 Ko 2011) - normes de base – annexe 1 – point 2 – résistance au feu
|
| Rapport de prévention |
→ A.M. du 18 juin 1991 - rapport-type de prévention incendie
|
| Réaction au feu |
→ A.R. du 7 juillet 1994 (Pdf 464 Ko) - normes de base - annexe 5
|
| Réduction d’impôt |
→ Loi-programme du 27 décembre 2006 - extrait - modification du code des impôts ; Art.145 31 - réduction pour les dépenses de sécurisation des habitations
→ A.R. du 27 août 1993 (Pdf 57 Ko) (codification 2007) - exécution du code des impôts sur les revenus 1992 - réduction d'impôt pour dépense de sécurisation des habitations.
|
| Réglementation |
→ Réglementation
|
| Résistance au feu |
→ (Pdf 434 Ko 2011) - normes de base - annexes 2, 3 en 4A.R. du 7 juillet 1994
→ Réglementation
|
| Responsabilité objective |
→ Loi du 30 juillet 1979 (Pdf 31 Ko) - prévention des incendies
→ A.R. du 28 février 1991 (Pdf 82 Ko)- assurance obligatoire
|
| Tableau comparatif des annexes 2, 3 et 4 |
→ A.R. du 7 juillet 1994 (Pdf 434 Ko 2011) - normes de base - annexes 2, 3 en 4
→ Tableau comparatif
|
| Traversées d’éléments de construction |
→ C.M. du 15 avril 2004 (Pdf 123 Ko) - traversées d’éléments de construction
|