Pour pouvoir indemniser les victimes d’une catastrophe naturelle, il faut que celle-ci soit reconnue ‘calamité publique’ par le Conseil des ministres. La direction des calamités réunit donc toutes les informations scientifiques et financières nécessaires à la constitution du dossier que le ministre de l’Intérieur soumettra au Conseil. (Circulaire déterminant les critères de reconnaissance d’une calamite publique - 961 Pdf ).
Après l’approbation du Conseil, le Roi appose sa signature sur l’arrêté qui est ensuite publié au Moniteur belge.
Dès que la calamité est officiellement reconnue, les sinistrés peuvent introduire une demande d’indemnisation.
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