Les sinistrés ont trois mois, à partir du mois qui suit celui de la publication au Moniteur belge, pour introduire leur demande d’intervention financière auprès du Gouverneur de province du lieu du sinistre. Ce dernier instruit alors les dossiers et prend les décisions d’indemnisation.
La direction des Calamités contrôle ensuite le bien-fondé de ces décisions. En l’absence de contestation, elle donne instruction au Service Public Fédéral Finances de procéder au paiement de l’indemnité. L’intervention financière est versée via le Fonds des calamités.
Attention :
Depuis l’entrée en vigueur intégrale de la loi du 17 septembre 2005 (le 1er mars 2007), ce sont les assureurs qui indemnisent la majorité des sinistrés « ordinaires » (maisons d’habitation et leur contenu) victimes d’inondations, de tremblements de terre, de débordements ou refoulements des égouts publics, de glissements ou d’affaissements de terrains. Le nombre de sinistrés susceptibles d’obtenir une indemnisation du Fonds des Calamités est donc beaucoup plus réduit que par le passé, le Fonds n’intervenant plus que de manière limitative.
Pour toute information complémentaire, consultez le vade-mecum décembre 2010 (Pdf 526 Ko)
pour la version en langue allemande du vade-mecum, cliquez ici décembre 2010 (Pdf 503 Ko)
(Pdf 248 Ko) pour télécharger le formulaire de demande d’indemnisation.
pour la version en langue allemande, cliquez ici (Pdf 285 Ko) novembre 2010
Attention : les formulaires sont à renvoyer au Gouverneur de la province dans laquelle vous avez eu des dégâts.
Petit conseil judicieux : N’oubliez pas de prendre des photos des dégâts et de conserver les factures de vos achats afin de les joindre à votre formulaire.
Pour accéder au recueil de la législation sur les calamités naturelles, cliquez ici (Pdf 279 Ko)
Les dossiers portant sur des biens relevant du domaine public sont, quant à eux, traités directement par la direction des Calamités. Les sinistrés disposent d’un délai de six mois, à dater du mois qui suit celui de la publication au Moniteur belge de l’arrêté de reconnaissance, pour introduire leur demande.
Coordonnées :
SPF Intérieur - Direction des Calamités
rue de Louvain 1 – 1000 Bruxelles
Téléphone : 02 500 24 53
Fax : 02 500 22 69
E-mail : calamites@ibz.fgov.be