Arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours.

Feuerwehr
Aspects financiers / financement des zones de secours

Cet arrêté est confirmé avec effet à sa date d’entrée en vigueur (Loi-programme du 19 décembre 2014, art. 209, 1°, 2° et 3° (vig. 29 décembre 2014) (M.B. 29.12.2014))

Modifications intégrées :

  • L-P du 19.12.2014 – Pbl. 29.12.2014
  • A.R. du 20.03.2017 – Pbl. 10.04.2017
10/04/2017
Arrêté royal
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