Arrêté royal du 10 juillet 2013 relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours.

Fire brigade
Organisation générale

Modifications intégrées :

  • A.R. du 04.08.2014 – Pbl. 20.10.2014
  • A.R. du 06.12.2015 – Pbl. 16.12.2015
11/12/2015
Arrêté royal
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