Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci.

Fire brigade
Personnel / organisation

Modification intégrée :

  • A.R. du 04.08.2014 – Pbl. 20.10.2014
20/10/2014
Arrêté royal
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