A mi-chemin de l’année de transition : les préposés font un choix

Centrale d'urgence 112
Fédéralisation
L’année de transition pour les préposés des centres 100 s’achève le 31 octobre 2012. Au mois de juillet, ces préposés devront choisir de devenir ou non membres du personnel du Service public fédéral Intérieur. Ils pourront également choisir soit de conserver leur statut pécuniaire communal, soit de passer au statut pécuniaire fédéral.

Choix du statut pécuniaire : au plus tard le 21 juillet 2012

Un premier choix que vous devez faire en tant que préposé est celui du statut pécuniaire que vous souhaitez adopter :

  • Si vous souhaitez passer au statut pécuniaire fédéral, vous ne devez entreprendre aucune démarche. La procédure est automatique.
  • Si vous souhaitez conserver le statut de la ville pour laquelle vous travaillez (statut pécuniaire communal), vous êtes tenu de le faire savoir au plus tard le 21 juillet 2012 (cachet de la poste faisant foi) par courrier recommandé adressé à Madame Laura Szabo, directrice P&O (personnel et organisation) à l’adresse suivante :

SPF Intérieur
A l’attention de Madame Laura Szabo
Directrice P&O
Rue de Louvain, 1
1000 Bruxelles

La date à laquelle vous devez faire savoir si vous souhaitez conserver le statut pécuniaire communal, à savoir le 21 juillet 2012, est fixée par voie d’arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement de sapeurs-pompiers professionnels du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur. Cet arrêté prévoit que le choix de conserver le statut pécuniaire communal doit être notifié au plus tard neuf mois après la publication de cet arrêté royal au Moniteur belge. L’arrêté royal a été publié le 21 octobre 2011.

Attention : si vous décidez de conserver le statut pécuniaire communal, vous pouvez encore décider à tout moment après la fédéralisation de passer au statut pécuniaire fédéral. Une fois que vous avez opté pour le statut pécuniaire fédéral, vous ne pouvez plus revenir au statut pécuniaire communal.

Choix de la fédéralisation : au plus tard le 31 juillet 2012

Un deuxième choix important que vous devez faire en tant que préposé concerne votre souhait ou non de fédéraliser, en devenant membre du personnel du Service public fédéral Intérieur :

  • Si vous souhaitez passer au statut fédéral, vous ne devez entreprendre aucune démarche, la procédure est automatique.
  • Si vous ne souhaitez pas fédéraliser, vous êtes tenu de signifier trois mois de préavis. En d’autres termes, le 31 juillet 2012 au plus tard (cachet de la poste faisant foi), vous devez avoir donné votre préavis. Ce dernier prendra cours le 1er août 2012 et s’achèvera le 31 octobre 2012. Le préavis doit être notifié par courrier recommandé à votre employeur actuel (ville) ainsi qu’au Service public fédéral Intérieur et doit mentionner votre souhait de ne pas fédéraliser ainsi que la date à partir de laquelle les trois mois de préavis prennent cours. Pour le SPF Intérieur, veuillez adresser votre courrier à Madame De Knop, présidente du Comité de direction :

SPF Intérieur
A l’attention de Madame De Knop
Présidente du Comité de direction
Rue de Louvain, 1
1000 Bruxelles

Attention : vous pouvez convenir d’une période de préavis plus courte avec votre chef fonctionnel et le SPF Intérieur. Si les deux parties marquent leur accord, cette période de préavis réduite est acceptée. Dans ce cas, veillez à mentionner cette période de préavis réduite ainsi que sa date de début dans votre courrier adressé à la présidente du Comité de direction.

Salaire et allocation d’intégration

Si, en tant que préposé, vous optez pour la fédéralisation et l’adoption du statut pécuniaire fédéral, vous serez intégré dans l’échelle barémique fédérale CT (niveau C – Assistant technique). Vous bénéficierez également d’une allocation d’intégration octroyée par le SPF Intérieur.

La rémunération que votre commune vous octroie au moment de votre décision de passer au statut pécuniaire fédéral servira de base pour l’intégration dans l’échelle barémique fédérale. Nous qualifions cette rémunération de « traitement de sauvegarde ». Ce dernier est calculé sur la base de l’échelle barémique de la commune, majorée de l’allocation de foyer ou de résidence, du pécule de vacances, de l’allocation de fin d’année et de la masse d’habillement/allocation d’habillement allouée au moment du passage, conformément au statut communal (art. 4§2 de l’AR transfert). Ce traitement est diminué de l’allocation de foyer ou de résidence, du pécule de vacances et de la prime de fin d’année octroyés aux fonctionnaires de l’État.

La nouvelle simulation de votre traitement de sauvegarde vous sera envoyée avant fin juin.

Attention : si vous n’optez pour le statut pécuniaire fédéral qu’après le 21 juillet 2012, vous n’avez plus droit à l’allocation d’intégration.

L’allocation d’intégration s’élève à :

  • 1.550,00 euros pendant les 12 premiers mois qui suivent le transfert
  • 1.350,00 euros entre le 13e et le 24e mois qui suivent le transfert
  • 1.150,00 euros entre le 25e et le 36e mois qui suivent le transfert
  • 950,00 euros entre le 37e et le 48e mois qui suivent le transfert
  • 750,00 euros entre le 49e et le 60e mois qui suivent le transfert

Ce montant est divisé en 12 et payé mensuellement sur la base des prestations effectuées, en même temps que votre salaire.