Arrêté royal du 28 février 2014 portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d'une zone de secours qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance.

Services incendie
Organisation générale

Modification intégrée :

  • A.R. du 04.08.2014 – Pbl. 20.10.2014
20/10/2014
Arrêté royal
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