Arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours.

Services incendie
Aspects financiers / financement des zones de secours

Cet arrêté est confirmé avec effet à sa date d’entrée en vigueur (Loi-programme du 19 décembre 2014, art. 209, 1°, 2° et 3° (vig. 29 décembre 2014) (M.B. 29.12.2014))

Modifications intégrées :

erratum M.B. 26/02/2015

  • L-P du 19.12.2014 – Pbl. 29.12.2014
  • A.R. du 20.03.2017 – Pbl. 10.04.2017
10/04/2017
Arrêté royal
6 pages