Consultation de la base de données de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) par les CIC 101
21.12.2012
Emergency centres 112
Procedures
La commission de protection de la vie privée a fait savoir le 12 décembre 2012 que les calltakers neutres travaillant dans des services et sous le contrôle de la police, peuvent consulter la base de données de la DIV afin d’y obtenir des informations relatives aux plaques d’immatriculation.