La personnalité juridique pour les prézones

Services incendie
Réforme
De la prézone opérationnelle à la prézone

Le jeudi 1er mars 2012, le Conseil des ministres a approuvé une nouvelle proposition de loi permettant d’octroyer la personnalité juridique aux actuelles prézones opérationnelles.  Grâce à cette nouvelle législation, les zones pourront gérer plus aisément les dotations fédérales à l’avenir.

La réforme, régie par la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile, se poursuit lentement, mais sûrement. Ces deux dernières années, des efforts considérables ont été consentis pour la création des 31 prézones opérationnelles (PZO). Ces prézones opérationnelles sont les précurseurs des zones de secours prévues par la réforme des services d’incendie. Jusqu’à présent, les PZO qui, géographiquement, se composent des mêmes communes que les zones de secours, n’étaient pas dotées de la personnalité juridique.

Une collaboration meilleure et plus efficace

La personnalité juridique octroyée dans la nouvelle proposition de loi permettra aux corps de sapeurs-pompiers sur le terrain de collaborer mieux et plus efficacement, et aux prézones de gérer encore mieux les dotations fédérales. Ainsi, le matériel acheté par une zone, par exemple, appartiendra à toute la zone et plus à la commune. Pour l’instant, la personnalité juridique influencera uniquement la gestion des dotations fédérales. Les communes, par exemple, restent ainsi responsables de leur service d’incendie.

La proposition de loi prévoit également la création d’un conseil de zone  au sein duquel les bourgmestres de chaque commune de la zone seront représentés. A l’avenir, ce conseil de zone permettra aux prézones de prendre des décisions plus rapidement. Actuellement, pour chaque décision qu’elle souhaite prendre, la commune doit d’abord passer par son conseil communal. Une structure de coordination permanente sera également créée à côté du conseil de zone, qui rendra compte à ce dernier. Le coordinateur sera un officier des services d’incendie détaché dans la prézone.
La proposition de loi approuvée par le Conseil des ministres sera maintenant soumise pour avis au Conseil d’Etat. Le parlement votera ensuite la loi. Une fois cette procédure clôturée, la loi pourra entrer en vigueur.