Arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence.

Pompiers
Protection civile
Indemnités spéciales

Modifications intégrées:

  • A.R. du 30.11.2001 – Pbl. 25.01.2002
30/11/2001
Arrêté royal
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