Circulaire du 8 février 1989 relative aux modalités d'octroi des indemnités spéciale et particulière en cas d'actes intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours.

Pompiers
Protection civile
Indemnités spéciales

non publiée au Moniteur belge

Modifications intégrées:

  • C. du 06.04.2005 – Pbl. 15.04.2005
06/04/2005
Circulaire
6 pages