Réglementation

Titre Statustrier par ordre croissant Date publication Dernière codification Download Catégory Réglementation public Type
Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci. Update 04/09/2014 20/10/2014 Download Pompiers Personnel Arrêté royal
Arrêté royal du 12 octobre 2011 instituant le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF intérieur. Update 21/10/2011 Download Pompiers Ancien statut pécuniaire Arrêté royal
Arrêté royal du 10 juillet 2013 relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours. Update 25/07/2013 11/12/2015 Download Pompiers Constitution des zones Arrêté royal
Arrêté royal du 14 octobre 2018 relatif à la mobilité des agents de la protection civile vers la zone de secours 1 de la Province de Flandre occidentale pour l’exécution par la zone de la mission de lutte contre la pollution en mer du nord Update 19/10/2018 19/10/2018 Download Pompiers, Protection civile Personnel Arrêté royal
Arrêté royal du 4 avril 2014 portant la détermination, le calcul et le paiement de la dotation fédérale de base pour les zones de secours. Update 25/06/2014 10/04/2017 Download Pompiers Financement Arrêté royal
Circulaire ministérielle du 1er mars 2017 relative à la préparation physique des membres opérationnels des zones de secours et à l’accréditation des porteurs de protection respiratoire. Update 05/04/2017 05/04/2017 Download Pompiers Personnel, Statut administratif Circulaire ministérielle
Arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centre du système d'appel unifié. Update 12/05/1965 12/09/2014 Download Centrale d'urgence 112 Aide médicale urgente Arrêté royal
Arrêté royal du 28 février 2014 portant les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d'une zone de secours qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance. Update 15/04/2014 20/10/2014 Download Pompiers Fonctionnement de la zone Arrêté royal
Code des impôts sur les revenus 1992 du 10 avril 1992. Extrait. Update 30/07/1992 18/03/2019 Download Pompiers, Protection civile Ambulanciers, Volontaires Code
Circulaire ministérielle du 14 août 2015 relative aux tenues d'intervention. Update 24/09/2015 14/08/2015 Download Pompiers Tenues Circulaire ministérielle
Arrêté royal du 29 juin 2018 fixant les conditions de facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide. Update 19/07/2018 14/01/2018 Download Pompiers Aide adéquate la plus rapide, Facturation Arrêté royal
Arrêté ministériel du 22 juin 2018 fixant le règlement d’ordre intérieur de la chambre de recours pour le personnel opérationnel des zones de secours. Update 05/07/2018 05/07/2018 Download Pompiers Personnel, Statut administratif Arrêté ministériel
Arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence Update 17/07/2014 22/10/2018 Download Pompiers, Protection civile Missions Arrêté royal
Arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie. Update 13/06/1999 Download Pompiers Personnel, Statut administratif Arrêté royal
Loi du 31 décembre 1963 sur la Protection civile. Update 16/01/1964 05/10/2018 Download Protection civile, Pompiers Loi de base Loi
Loi du 8 juin 1998 relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité. Update 13/06/1998 25/09/2018 Download Centrale d'urgence 112, Pompiers, Protection civile Radio-communications Loi
Arrêté royal du 14 octobre 2018 relatif à la mobilité des agents de la protection civile vers la zone de secours Hainaut-centre pour renforcer l’exécution par la zone de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe Update 19/10/2018 19/10/2018 Download Pompiers, Protection civile Personnel Arrêté royal
Arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours. Update 25/06/2014 10/04/2017 Download Pompiers Financement Arrêté royal
Arrêté royal du 23 avril 2017 portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au personnel opérationnel des zones de secours. Update 12/09/2017 12/09/2017 Download Pompiers Personnel Arrêté royal
Arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. Update 17/02/2009 14/10/2019 Download Pompiers Constitution des zones Arrêté royal
Arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Update 02/04/2014 15/06/2017 Download Pompiers Constitution des zones Arrêté royal
Circulaire ministérielle du 14 octobre 2015 relative à la mise en vente par les zones de secours de matériel subsidié par l’Etat fédéral. Update 04/11/2015 04/11/2015 Download Pompiers Comptabilité, Matériel Circulaire ministérielle
Arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz. Update 07/12/2004 Download Pompiers, Protection civile Missions, Formation Arrêté ministériel
Arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile. Update 08/10/1996 06/11/2014 Download Pompiers, Protection civile Réquisition Arrêté ministériel
Arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. Update 14/05/2007 Download Pompiers, Protection civile Facturation Arrêté royal

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