Modification de l’AR sur le statut du personnel des zones

Services incendie
Réglementation
Quatre arrêtés royaux de réparation adaptent certaines dispositions du statut administratif et pécuniaire applicable au personnel opérationnel pompier, et du statut administratif et pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours.

Les modifications principales de l’arrêté royal du 9 mai 2016 modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours sont les suivantes:

  • Les pompiers volontaires et professionnels d’une zone de secours ne doivent plus passer à nouveau le Certificat d’aptitude fédéral (CAF) lorsqu’ils veulent participer à la procédure de recrutement d’une autre zone.
  • Le calcul du nombre de jours fériés auxquels les pompiers professionnels en service continu ont droit est simplifié. Ils reçoivent maintenant tous 10 jours de congé supplémentaires en compensation des jours fériés (applicable à partir du 1er janvier 2016).
  • Introduction d’un système de « prestations réduites pour raisons médicales » afin de permettre à un membre du personnel un retour progressif suite à une maladie de longue durée.

Les modifications principales de l’Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours et de l’arrêté royal du 23 août portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours sont analogues. 

Exception faite des dispositions à caractère rétroactif, celles qui concernent le statut administratif entrent en vigueur à partir du 2 juin 2016 et celles qui concernent le statut pécuniaire à partir du 1er juillet 2016.