Arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile.

Fire brigade
Civil protection
Requisition

Modification intégrée :

  • A.M. du 27.03.2024 – Pbl. 10.04.2024
10.04.2024
Arrêté ministériel
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