Arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats.

Fire brigade
Best help fast

Le principe de l'aide adéquate la plus rapide signifie que l'intervention est assurée par le service d'incendie qui peut arriver le plus rapidement sur les lieux d'un accident. Auparavant, seul le service d'incendie territorialement compétent intervenait, même si un autre service d'incendie pouvait arriver plus rapidement sur les lieux de l'incident. Le principe de l'aide adéquate la plus rapide est mis en pratique depuis 2007 déjà.

Voir aussi :

Modification intégrée :

  • A.R. du 25.04.2014 – Pbl. 16.10.2014
16/10/2014
Arrêté royal
7 pages