Arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile

Protection civile
Personnel / statuts du personnel des zones

STATUT ADMINISTRATIF : statut fédéral avec dispositions opérationnelles

Vous restez membre du personnel fédéral et le SPF Intérieur reste votre employeur. Votre statut sera cependant été aligné au maximum sur celui du personnel opérationnel des zones de secours afin de tenir compte de la nature de votre fonction, de permettre à terme une mobilité entre les deux services de secours et de constituer une Sécurité civile à deux niveaux complémentaires. Des dispositions spécifiques sont donc prévues pour reconnaitre l’aspect opérationnel de votre métier. Les nouveaux grades sont notamment inspirés de ceux des pompiers et de la Défense.

Fin de carrière
A partir de 58 ans et 4 ans avant la pension anticipée, vous pouvez prétendre à un régime de fin de carrière adapté si vous avez 25 ans de service public (dont 15 ans en service opérationnel). Une fonction allégée vous sera proposée.

  • Si vous acceptez la proposition: vous exercerez une fonction allégée avec prime d’opérationnalité réduite
  • Si vous refusez la proposition: vous conserverez votre fonction opérationnelle

Le congé préalable à la pension ne sera possible que si aucune proposition de fonction allégée n’est envisageable.

Autres
D’autres modifications sont basées sur les règles appliquées dans les zones de secours :

  • Droits et devoirs particuliers
  • Incompatibilités spécifiques
  • L’organisation du temps de service des membres du personnel volontaire
  • Du recrutement, du stage de recrutement et de l’entrée en service
  • Des congés et de la suspension
  • ...

Annexes :

29/06/2018
Arrêté royal
53 pages