Interprétation - Arrêté royal du 7 juillet 1994 - Modifications de l’AR du 7 décembre 2016

Pompiers
Normes de base
Prévention incendie

Législation interprétée

Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments [...] doivent satisfaire.

 

D'application à :
  • Région de Bruxelles-Capitale
  • Région flamande
  • Région wallonne
  • Communauté germanophone  

Arrêté royal du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments [...] doivent satisfaire.

Modifications apportées par l’AR du 7 décembre 2016

L’arrêté royal du 7 décembre 2016 comporte différentes adaptations des dispositions relatives à la protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments à construire, et notamment une adaptation étendue des dispositions relatives à la protection contre l’incendie des ascenseurs installés dans les bâtiments.

Plus d’uniformité, harmonisation européenne, moins de dérogations et plus de logique sont les mots-clés de ces adaptations.

L’AR du 7 juillet 1994 adapté veut tout d’abord apporter plus d’uniformité. Les définitions ont été harmonisées dans les différentes réglementations.

Le législateur profite par ailleurs de l’occasion pour procéder à une harmonisation européenne. Les prescriptions pour le fonctionnement des ascenseurs en cas d’incendie sont adaptées aux règles européennes harmonisées.

Un troisième aspect que l’A.R. adapté aborde est celui des dérogations. Plusieurs modifications résultent de demandes de dérogation fréquentes pour lesquelles la même solution a à chaque fois été acceptée. Il n’est plus nécessaire de demander de dérogation puisque certaines de ces solutions sont reprises dans les prescriptions.

Enfin, l’A.R. adapté tend à plus de logique. Il a été remédié à plusieurs incohérences qui n’étaient pas vraiment logiques ou pas réalisables. C’est ainsi qu’un bâtiment qui doit satisfaire strictement aux anciennes prescriptions peut malgré tout bénéficier des éventuels assouplissements qui ont été introduits ultérieurement dans des prescriptions plus récentes.

Nous publions ici un document où les passages modifiés sont surlignés :

Rapport au Roi

Téléchargez ci-dessous le Rapport au Roi précédant l’AR du 7 décembre 2016

Le Rapport au Roi vise à donner au Roi toutes les explications nécessaires à la bonne compréhension du texte afin qu’il puisse signer en connaissance de cause. Un Rapport au Roi ne doit pas être considéré comme une règlementation mais comme une interprétation de la règlementation qu’il accompagne.

Le Rapport au Roi est de facto figé à sa date de publication et représente donc l’état de l’art et des connaissances à cette date. Ce document n’inclut pas les modifications de la législation et les interprétations ultérieures.

Nous vous invitons donc à consulter également les autres interprétations disponible sur notre site web, et en particulier celles concernant les modifications ultérieures de l'AR du 7 juillet 1994.

Session d’information

Afin d’aider à aborder et à comprendre ces modifications entrant en vigueur le 1er avril 2017, une session d’information avait été organisée en avril 2017 :

 

18.01.2017
Interprétation
4 pages