Arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile.

Pompiers
Protection civile
Réquisition

Modifications intégrées :

  • A.M. du 15.01.1997 - Pbl. 19.02.1997
  • A.M. du 25.04.2014 - Pbl. 06.11.2014
06/11/2014
Arrêté ministériel
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