Arrêté royal du 20 octobre 1975 organisant l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes.

Pompiers
Loi de base

Modifications intégrées:

  • A.R. du 10.04.1995 – Pbl. 28.04.1995
10/04/1995
Arrêté royal
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