Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public.

Centrale d'urgence 112
Protection civile
Temps de travail

Modifications intégrées :

  • errat. M.B. 31.01.2001
  • L. du 19.04.2014 – Pbl. 23.07.2014
28/07/2014
Loi
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