FAQ " Agression "

Cette FAQ est un document dynamique. Les questions-réponses pourront donc être adaptées et la FAQ pourra être complétée par de nouvelles questions. Toute modification de la réglementation sera également prise en compte.

Qu'est-ce qu’une agression ?

Il s'agit de tout acte de violence, physique ou verbale.

 

PARTIE POMPIER - Que peuvent faire les pompiers ?

Puis-je me préparer à faire face à une agression ?

Le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile (KCCE), en collaboration avec des experts du domaine, a développé deux nouvelles formations sur la gestion de l'agressivité lors d'une intervention. Les deux cours sont reconnus comme des cours de formation continue et sont ouverts à tous les pompiers, du sapeur à l'officier, aux pompiers volontaires comme aux pompiers professionnels. Les formations, qui durent une journée, apportent les connaissances et les compétences relatives à cette problématique afin que l'aide et l'assistance puissent être fournies dans des conditions de travail sûres lors de situations d’agression. L'objectif est d'agir de manière appropriée afin que les victimes ne soient pas privées de leur droit au secours et que le secouriste veille à sa sécurité.

Ces deux formations sont :

  • Le cours « Communication axée sur les résultats avec les citoyens difficiles et les spectateurs lors d'interventions sur le terrain pour les pompiers opérationnels ».
    Pour en savoir plus sur le contenu de ce cours, cliquez ici.
  • La formation « First Responder Anti-Aggression Training ».
    Pour en savoir plus sur le contenu de cette formation, cliquez ici.

J’ai été victime d’une agression, que puis-je faire ?

A. Au sein de ma zone de secours

1. A qui et comment puis-je rapporter les faits ?

Il est fortement recommandé de signaler tout acte d'agression à la personne de confiance ou au conseiller en prévention de la zone au moyen d'un formulaire type.

En outre, les faits doivent être signalés au responsable de l'intervention afin qu'il puisse les reprendre dans le rapport d'intervention.

 

2. Suis-je obligé de rapporter les faits ?

Non, mais nous recommandons vivement de signaler chaque cas d'agression (verbale ou physique). Outre le fait que cela est moralement important pour la victime, signaler tous les actes d’agression permet à la zone d’avoir des informations importantes et une vue d'ensemble du phénomène. Les données collectées peuvent aider la zone à élaborer des mesures préventives et peuvent également être utilisées si la zone souhaite engager une action en justice.

 

B. Auprès des autorités judiciaires

3. A qui puis-je rapporter les faits ?

La plainte peut être déposée auprès de la police. Elle peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat (celui du domicile du pompier ou de la commune où les faits se sont produits).

 

4. Suis-je obligé de signaler l’agression à la police ?

Non, mais nous recommandons de signaler les cas d'agression graves à la police.

Outre l’importance morale, cela permet à la police et au pouvoir judiciaire de prendre des mesures contre l'auteur des faits. Le fait de porter plainte à la police peut également avoir un effet dissuasif sur les auteurs d’actes de violence lorsqu'ils réalisent qu'ils peuvent être poursuivis.

 

5. Ma plainte auprès de la police est-elle suffisante ?

Oui, mais lorsque vous déposez plainte à la police, vous pouvez en même temps, faire une déclaration de personne lésée (voir question 6) ou vous constituer partie civile (voir question 7).

 

6. Quelle est la différence entre une déclaration de la personne lésée et une plainte ?

Lorsque vous déposez une plainte, vous pouvez choisir de faire une déclaration de personne lésée.  Vous serez alors informé de l'avancement de l'enquête, vous avez le droit de consulter le dossier, d'en recevoir une copie et de faire ajouter des documents au dossier.

Si vous déposez plainte sans faire de déclaration de personne lésée, vous serez seulement informé de la date, de l'heure et du lieu de l'audience éventuelle et vous n’aurez pas de droits supplémentaires.

 

7. Qu'est-ce qu'une plainte avec constitution de partie civile ?

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la police, vous pouvez par la suite vous constituer partie civile. Cette étape vous permet de demander une indemnisation pour les dommages qui ne sont pas couverts par l'assurance accidents du travail.  L'action civile peut être portée devant le tribunal pénal.

 

8. Puis-je porter plainte anonymement à la police ?

Non. Les droits de la défense exigent que la personne poursuivie soit en mesure de prendre connaissance de tous les éléments constitutifs de l'infraction qui lui est reprochée et donc d'avoir accès à l'ensemble du dossier.  Toutes les informations utiles concernant la victime sont reprises dans le dossier. Il s'agit généralement du nom et du prénom, du lieu de résidence ou de séjour, de la date et du lieu de naissance et de la profession.

 

9. Puis-je porter plainte auprès de la police pendant mes heures de travail ?

La zone peut autoriser le membre du personnel à déposer plainte pendant son temps de travail. Il s’agit alors d’une mission autorisée et les frais de déplacement doivent être remboursés.

 

10. Qu'advient-il de ma plainte auprès de la police ?

La police transmet le procès-verbal de dépôt de plainte au procureur du Roi qui décidera si l’auteur des faits sera poursuivi. Deux possibilités se présentent. Soit le procureur du Roi estime que les charges sont suffisantes pour entreprendre des démarches supplémentaires (transaction pénale, médiation pénale, comparution devant le tribunal ou poursuite de l’enquête), soit le procureur du Roi estime que les preuves sont insuffisantes ou que des poursuites ne sont pas opportunes. Il peut alors décider de classer l’affaire sans suite [1].

[1] Pour plus d’information sur les droits de la victime et le déroulement d’une procédure pénale, cf. la brochure du Forum National pour une politique en faveur des victimes

 

11. Puis-je faire appel à un avocat qui est payé par la zone ?

Votre zone peut décider de prendre en charge les frais d'assistance juridique.

 

12. Si je suis victime de violences dans le cadre de mon travail, s'agit-il d'un accident du travail ?

Oui, il s’agit d’un accident du travail.

 

13. Puis-je réclamer une indemnisation à l'auteur des faits et comment dois-je m'y prendre ?

Vous pouvez demander une indemnisation en vous constituant partie civile devant le tribunal pénal (voir question 7). Après la procédure pénale ou lorsque le procureur décide de ne pas engager de poursuites, vous pouvez assigner l'auteur de l'infraction devant le tribunal civil afin d'obtenir une indemnisation.

 

14. Puis-je demander une indemnisation si mes lunettes ont été endommagées lors de l’agression ?

Oui, les dommages matériels peuvent être indemnisés sur la base de l'article 166 , §1er de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile qui prévoit que le membre du personnel est indemnisé du dommage occasionné aux biens dont il est propriétaire ou détenteur et qui sont indispensables pour l'exercice de ses fonctions.

 

15. Quelle sanction peut être prise à l’encontre de l’auteur de l’agression ?

Le Code pénal prévoit une peine aggravée pour les coups et blessures visés aux articles 398 à 405 du Code pénal, commis contre des pompiers et des ambulanciers.

Un amendement du code pénal est actuellement en cours de préparation. Il est toutefois trop tôt pour présenter plus en avant les modifications proposées. En tout état de cause, cette FAQ sera adaptée aux changements qui auront un impact sur le personnel des zones de secours.

 

PARTIE ZONE - Que peut faire la zone ?

A. PRÉVENTION

1. Que peut  faire la zone pour prévenir les agressions ?

Il convient que la zone élabore une politique de gestion des agressions et informe le personnel de son existence et de son contenu.

Une telle politique zonale est importante car elle permet :

  • d’avoir une vision plus claire de l'ampleur et de la nature des actes d’agression afin de pouvoir réagir de manière plus adéquate à l'avenir ;

  • d’envoyer un signal fort au personnel et veiller à ce que les membres du personnel qui ont été victimes se sentent soutenus.

En outre, la zone peut encourager le personnel à suivre les deux nouvelles formation sur la « gestion de l'agressivité » qui ont été développés par le KCCE. Ces formations visent à fournir au personnel les outils et les connaissances nécessaires pour savoir comment réagir face à une agression. Vous trouverez de plus amples informations au début de cette FAQ.

 

B.  POLITIQUE

2. Comment la zone peut-elle mettre en place une politique de gestion des agressions ?

Pour mettre en place une politique de gestion des agressions, il revient à la zone d’établir les éléments suivants :

  • Désigner une personne de contact que le personnel peut solliciter en cas d’agression. Ce rôle est généralement attribué à la personne de confiance ou au conseiller en prévention.
  • Déterminer comment le personnel peut s’adresser à cette personne de contact.
  • Prévoir un formulaire-type pour l’enregistrement des plaintes et préciser son utilité (ex. dresser un état des lieux, cartographier les faits de violence, disposer de statistiques). Ce formulaire est développé par la zone en collaboration avec son conseiller en prévention. A titre d’exemple, des formulaires sont disponibles : « Meldingsformulier agressie veroorzaakt door derden » - « Faits de Violence par Tiers » / « Feiten van Geweld door Derden » (SIAMU).
  • Déterminer ce qui peut être concrètement proposé au pompier /ambulancier. Ex. : un soutien psychologique, un soutien lors du dépôt de plainte à la police, l’autorisation de déposer plainte pendant les heures de service avec prise en charge des frais de déplacement, un soutien pour la procédure en justice, une assistance financière pour les frais de justice, …
  • Déterminer si et à quelles conditions la zone porte plainte ou se constitue partie civile lors de l’agression d’un membre du personnel.
  • Prévoir une communication générale au personnel sur la politique mise en place et prévoir une information plus précise pour le membre du personnel agressé.

Il est fortement recommandé d'informer le personnel de la politique mise en œuvre et de l'existence de cette FAQ. Lorsqu'un membre du personnel a été victime d'une agression, il doit être pris en charge au sein de la zone dès que possible et recevoir les informations nécessaires.

 

3. Que faire lorsqu’un membre du personnel signale une agression ?

Lorsqu’un membre du personnel signale une agression, vous pouvez lui proposer de compléter un formulaire-type de la zone afin que le signalement soit enregistré. Outre le fait que cela est moralement important pour la victime, signaler tous les actes d’agression permet à la zone d’avoir des informations importantes et une vue d'ensemble du phénomène. Les données du formulaire type peuvent être rendues anonymes en vue de l’établissement de statistiques. L’utilisation systématique de ce formulaire permettra à la zone d’évaluer le nombre de faits de violence commis à l’encontre de son personnel et de les classer tant par catégories que par situations géographiques.  Cela aidera à déterminer les mesures préventives à mettre en œuvre au sein de votre zone de secours.

Les informations récoltées pourront également être utilisées dans le cadre d’une action en justice (cf. point C).

En outre, les faits doivent être mentionnés dans le rapport d'intervention dans la case prévue à cet effet.

 

4. Que peut faire la zone lorsqu’un membre du personnel souhaite porter plainte ?

La zone peut, par exemple, offrir au membre du personnel un soutien psychologique ou lui fournir l’aide nécessaire pour déposer plainte auprès de la police. Elle peut également l'autoriser à déposer plainte pendant son temps de travail. Il s’agit alors d’une mission autorisée et les frais de déplacement doivent être remboursés.

 

C. LES ACTIONS À ENTREPRENDRE LORSQU'UN MEMBRE DU PERSONNEL A ÉTÉ VICTIME D'UNE AGRESSION

5. L'assistance d'un avocat est-elle prévue au cas où un membre du personnel victime d’une agression souhaiterait engager une action en justice ?

La zone peut décider de prendre en charge les frais d'assistance juridique lorsqu'un membre du personnel est victime d’une agression et souhaite engager une action en justice. Actuellement, la loi ne le prévoit pas, mais une modification de l'article 165 §1 est en préparation afin de le prévoir.

 

6. La zone peut-elle déposer plainte à la place du membre du personnel agressé ?

Non. Une plainte à la police doit être déposée par la victime en personne ; la zone ne peut pas le faire à sa place. La plainte ne peut pas non plus être déposée de manière anonyme. Toutes les informations utiles sont mentionnées dans le dossier : nom et prénom, lieu de résidence ou de séjour, date et lieu de naissance et profession.

Toutefois, la zone peut déposer plainte pour un dommage qu'elle a subi (voir question 8 ci-dessous).

 

7. Qu'est-ce qu'une déclaration de personne lésée et la zone peut-elle entreprendre cette démarche ?

Lorsque la zone dépose plainte à la police, elle peut choisir de faire une déclaration de personne lésée.  La zone est alors informée de l'avancement de l'enquête et a le droit de demander l'accès au dossier et d'en obtenir une copie. Elle a également le droit de faire ajouter des documents au dossier.

Lorsque la zone dépose plainte sans faire une déclaration de personne lésée, elle est seulement informée de la date, de l'heure et du lieu de l'audience éventuelle.

Le fait que la zone de secours dépose plainte a une valeur symbolique importante. Elle montre qu'elle soutient le membre du personnel agressé.

 

8. La zone peut-elle obtenir une indemnisation lorsqu'un membre de son personnel est victime d’une agression dans l'exercice de ses fonctions ?

Oui, si un membre du personnel est agressé, la zone peut :

  • récupérer le salaire versé au membre du personnel, sur la base de l'article 14, §3 de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail (voir question 9 ci-dessous) ;
  • récupérer l’indemnisation qu’elle a versée au membre de son personnel pour les dommages causés à ses biens, sur la base de l'article 166 §1 de la loi du 15 mai 2007 (voir question 9 ci-dessous) ;
  • récupérer toutes les sommes versées qui ne relèvent pas de l'article 14, §3 de la loi du 3 juillet 1967, y compris les charges sociales et fiscales, sur base de l'article 1382 du Code civil (voir question 11 ci-dessous) ;
  • demander réparation pour les dommages matériels causés aux biens de la zone, sur la base de l'article 1382 du Code civil ; dans ce cas, la zone doit prouver les faits, le dommage et le lien de causalité entre les deux (voir question 11 ci-dessous) ;
  • demander réparation du préjudice moral causé à l'honneur ou à la réputation de la zone, sur la base de l'article 1382 du code civil ;  dans ce cas, la zone doit prouver les faits, le dommage et le lien de causalité entre les deux (voir question 11 ci-dessous).
    La zone peut obtenir ces indemnisations en se constituant partie civile devant le tribunal pénal ou en déposant une demande d'indemnisation devant le tribunal civil. Le juge décidera ensuite du montant de l'indemnisation.

    Attention : l'action civile présuppose que l'identité de l'auteur des actes d'agression soit connue. Si ce n'est pas le cas, une plainte doit d'abord être déposée afin qu'une enquête puisse être menée et que l'identité de l'auteur présumé soit connue.
 

9. La zone peut-elle récupérer auprès de l'auteur des faits les frais qu'elle a engagés à la suite de l’agression d’un membre de son personnel dans l'exercice de ses fonctions ?

Oui, la zone peut récupérer les montants versés au membre de son personnel (indemnité pendant la période d'incapacité temporaire) sur la base de l'article 14, §3 de la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail. La zone peut également réclamer auprès de l'auteur de l'agression l’indemnisation qu’elle a versée au membre de son personnel pour les dommages causés à ses biens, tels que des lunettes endommagées, sur la base de l'article 166, §1er de la loi du 15 mai 2007.

Dans ces deux cas, la zone se substitue à l'agent pour les montants versés.

 

10. La zone peut-elle récupérer auprès de l'auteur des faits les frais qu'elle a engagés à la suite de l’agression d’un membre de son personnel en dehors de l'exercice de ses fonctions ?

Actuellement, aucune disposition spécifique ne permet à la zone d'intervenir dans les droits de l'agent lorsque l’agression a été commise en dehors de l'exercice de ses fonctions. Toutefois, la zone peut introduire une réclamation sur la base de l'article 1382 du code civil pour obtenir le remboursement du salaire qu'elle a versé à l'agent [2].

[2]Il existe une jurisprudence de la Cour de Cassation permettant à l’employeur d’obtenir réparation. La Cour de cassation estime en effet que le fait que l’employeur est obligé statutairement de payer la rémunération est étranger à la question de l’existence ou non du lien causal entre la faute commise par l’auteur de l’agression et le dommage subi par l’employeur du fait de la perte des prestations de son agent.

 

11. Quelles indemnités la zone peut-elle obtenir sur la base de l'article 1382 du Code civil ?

Une action fondée sur l'article 1382 du Code civil permet à la zone de récupérer toutes les sommes versées, y compris les charges sociales et fiscales, qui ne font pas partie de la subrogation légale prévue à l'article 14, §3 de la loi du 3 juillet 1967. En outre, la réparation des dommages matériels causés aux biens dont la zone est propriétaire doit être assurée. La jurisprudence reconnaît également l'existence d'un préjudice moral en d'une personne morale de droit public en raison d'une atteinte à son honneur ou à sa réputation.