Arrêté royal du 20 mars 2002 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutes en tant que membres professionnels.

Feuerwehr
Ehemaliger finanzieller Status

errat. M.B. 29.06.2002

Modifications intégrées:

  • A.R. du 02.06.2006 - Pbl. 22.06.2006
Arrêté royal
2 pages